Vous songez à recruter un stagiaire ? Sachez que depuis la publication du décret d'application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 relatif au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, le 1er décembre 2014, de nouvelles mesures accompagnent la mise en place d'un stage. Ainsi l'indemnité de stage minimale mensuelle (prévue uniquement dans les cas de stages de plus de deux mois) passe de 436 € à 479,5, soit une augmentation de 43,5 €. A la rentrée 2015 cette gratification augmentera à nouveau pour passer à 523 €. Les formations devront comporter un minimum de 200h de période théorique pour pouvoir intégrer un stage de mise en pratique. Pour finir le temps de travail des stagiaires ne pourra excéder celui des salariés de l'entreprise qui les accueille, soit 35 ou 39h par semaine. A noter que ces dispositions ne sont applicables qu'aux conventions de stage conclues à compter du 1er décembre 2014.
Des stagiaires mieux encadrés
De nombreux étudiants éprouvent des difficultés lors de leur recherche de stage, alors que d'autres, une fois leurs études terminées, sont contraints d'accepter un stage étudiant faute de trouver un premier emploi. Autant de situations qui conduisent à la précarisation des jeunes. Ajoutons à cela que bon nombre d'entreprises n'hésitent pas à abuser des stages. La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 a été adoptée pour lutter contre tout cela. Elle est le reflet de l’engagement de campagne n°39 de François Hollande et s'inscrit dans le cadre de la « Priorité Jeunesse », adoptée lors du Conseil interministériel de la jeunesse (CIJ) du 21 février 2013. Elle concrétise également l'engagement pris lors de la Grande conférence sociale 2013 d'une initiative législative sur les stages.
Les autres mesures d'encadrement d'un stage
Avant la publication du décret de cette loi, sa publication au Journal officiel le 11 juillet 2014 avait déjà permis plusieurs amélioration du statut du stagiaire. Ainsi la durée des stages est limitée à 6 mois maximum, pour éviter la concurrence avec les contrats en alternance. De plus un plafond maximum de stagiaire est fixé en fonction des effectifs salariés, les employeurs ne le respectant pas s'exposeraient à une amende de 2000 € par stagiaire. Ces derniers jouieront des mêmes avantages que les salariés (ticket de restaurant, cantine, remboursement des frais de transport, congés et autorisation d'absence). Le texte prévoit qu’aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail. Le stagiaire se verra confier des tâches ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil. La désignation et l'identification d'un enseignant-référent et d'un tuteur de stage dans l'entreprise est désormais obligatoire. La gratification sera due dès le premier jour aux stagiaires concernés et ne sera pas assujettie à l’impôt sur le revenu.
